CGU

Conditions Générales d’Utilisation et Informations Obligatoires
ALL-INKL.COM – Neue Medien Münnich
(Version du: 26.06.2024)

1 Partie contractante, champ d’application, modifications des conditions d’utilisation

1.1 Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent les relations contractuelles entre ALL-INKL.COM - Neue Medien Münnich, propriétaire : René Münnich, Hauptstraße 68, D-02742 Friedersdorf (ci-après également dénommé « NMM ») et ses clients concernant la fourniture de produits numériques (contenus numériques, services numériques). NMM peut être contacté au numéro de téléphone général +49 35872 35310 et à l'adresse e-mail générale info@all-inkl.com.

1.2 Dans la mesure où il n'est question ci-après que de « Client(s) », cela concerne aussi bien les consommateurs au sens du l’article 13 BGB que les entrepreneurs au sens du l’article 14 BGB.

1.3 Si les clients de NMM sont des consommateurs, des droits spécifiques des consommateurs s'appliquent en outre à ces clients (clients-consommateurs) dans le cadre de la vente à distance et du commerce électronique. L'information légale sur le droit de rétractation et le formulaire de rétractation légal sont reproduits dans les présentes CGU.

1.4 Les présentes CGU sont complétées par les « Conditions d'utilisation du constructeur de sites web » au cas où le client peut et souhaite utiliser le constructeur de sites web dans son offre d'hébergement web. L'activation du constructeur de sites web n'est pas possible sans l'inclusion des conditions d'utilisation. L'activation s'effectue via le menu « Options supplémentaires ». Les « Conditions d'utilisation du constructeur de sites web » peuvent également être consultées à cet endroit. À la conclusion du contrat, les « Conditions contractuelles complémentaires relatives au traitement des commandes dans le contrat d'hébergement web » s'appliquent en outre.

1.5 Les conditions générales du client, dérogeant en tout ou partie aux présentes CGU et aux conditions complémentaires de la section 1.4, ne feront pas partie du contrat, sauf accord écrit de NMM (par exemple par lettre, télécopie ou e-mail). Les CGU de NMM s'appliquent également exclusivement si NMM fournit des services sans réserve, même en connaissance de conditions générales du client contraires.

1.6 Les présentes CGU contiennent également des informations que NMM est tenu de fournir en vertu de dispositions légales (informations obligatoires). Cela concerne notamment les informations relatives à la conclusion de contrats en dehors des locaux commerciaux, à l'utilisation de moyens de communication à distance ou à la réalisation de transactions électroniques. En outre, la section 6 contient des informations concernant la gestion des réclamations mise en place chez NMM concernant d'éventuels contenus illicites ou informations illicites fournis par les utilisateurs des services de NMM et stockés par NMM pour le compte de ces utilisateurs.

1.7 Les présentes CGU peuvent être modifiées dans la mesure où cela est nécessaire pour s'adapter à des développements imprévisibles au moment de la conclusion du contrat et que NMM n'a pas provoqués ou ne peut pas influencer, et dont la non-prise en compte perturberait de manière non négligeable l'équilibre de la relation contractuelle, et dans la mesure où les dispositions essentielles de la relation contractuelle ne sont pas affectées. Les dispositions essentielles sont celles relatives à la nature et à l'étendue des services contractuels convenus et à la durée, y compris les dispositions relatives à la résiliation. En outre, les présentes CGU peuvent être adaptées dans la mesure où cela est nécessaire pour remédier à des difficultés non négligeables dans l'exécution du contrat en raison de lacunes réglementaires survenues après la conclusion du contrat. Cela peut être le cas, notamment, si la jurisprudence sur la validité des dispositions des présentes CGU change, si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont déclarées invalides par la jurisprudence, ou si un changement législatif entraîne l'invalidité d'une ou plusieurs dispositions des présentes CGU. Les dispositions susmentionnées concernant les modifications et compléments des présentes CGU s'appliquent mutatis mutandis aux conditions générales complémentaires de NMM.

1.8 Les modifications des conditions générales de NMM ou des services conformément à la section 1.7 doivent être faites par écrit et communiquées au client au moins quatre semaines avant leur entrée en vigueur prévue. En cas de modifications qui ne sont pas exclusivement à son avantage, le client a le droit de résilier le contrat par écrit sans préavis à la date d'entrée en vigueur des modifications. Le client sera informé de ce droit de manière spécifique dans la notification de modification.

2 Objet du contrat

2.1 Généralités

2.1.1 Les caractéristiques essentielles des livraisons et services généralement commandés par le client dans le cadre du commerce électronique, en particulier la mise à disposition de produits numériques (contenus numériques, services numériques), se trouvent dans les descriptions des offres d'hébergement web ou des tarifs d'hébergement web (descriptions de services) sur le site web et dans le champ « Aperçu de la commande » lors du processus de commande électronique. Il s'agit de produits standards. D'autres contenus de service peuvent être convenus entre le client et NMM par le biais d'une communication individuelle.

2.1.2 Pour le client, la description des services ou la liste de prix respective au moment de la passation de sa commande est déterminante. Cette description des services prévaut sur les services ou fonctionnalités décrits ci-dessous (2.2. à 2.8) en cas de contradictions.

2.1.3 Pour la prestation de ses services, NMM utilise du matériel et des logiciels. NMM exploite du matériel serveur dans des centres de données en Allemagne.

2.1.4 NMM est autorisé à fournir les services par des tiers.

2.1.5 Le client ne peut transférer les droits et obligations découlant du contrat avec NMM à un tiers qu'avec le consentement préalable de NMM sous forme textuelle. NMM est en droit d'exiger la forme écrite entre le cédant et le cessionnaire pour un changement de partie contractante (entrée d'un tiers à la place du client).

2.1.6 Les sections 2.2 à 2.8 décrivent brièvement les services ou fonctionnalités inclus par défaut dans les offres d'hébergement web (tarifs d'hébergement web). Les contenus de service décrits en détail sur le site web s'appliquent. À la conclusion du contrat d'hébergement web, le client peut activer ou utiliser tout ou partie des produits ou services numériques décrits dans la description des services conformément aux présentes CGU et aux conditions générales complémentaires.

2.2 Hébergement Web, Serveur

2.2.1 NMM met à la disposition du client, pour la durée du contrat, une offre d'hébergement web ou un tarif d'hébergement web pour utilisation sur un serveur web connecté à Internet (serveur web virtuel, « shared server »). Ceci est effectué via les infrastructures techniques de NMM. L’offre d'hébergement web permet au client de stocker (éventuellement des informations personnelles), de gérer et d'administrer, ainsi que de transférer électroniquement ces informations vers et depuis ces supports de données. L’offre d'hébergement web permet au client d'avoir une présence sur Internet par la mise à disposition (publication) de contenus et de services et la consultation de ces contenus et services du client par des tiers. Le client crée, stocke, gère et supprime les contenus sur les espaces de stockage mis à disposition par NMM conformément au contrat sous sa seule responsabilité. Dans les tarifs de serveurs spéciaux, qui ne peuvent être utilisés que par un seul client, NMM gère et surveille le serveur web (« managed server »).

2.2.2 Grâce à un programme d'installation de logiciels (« Software Installer »), NMM permet au client d'installer et d'utiliser une sélection de logiciels open source disponibles sur son espace de stockage. Le client obtient le droit non exclusif, limité à la durée du contrat, d'utiliser les fonctionnalités logicielles liées à l'utilisation des serveurs web conformément aux présentes CGU et aux dispositions de licence des fournisseurs de logiciels respectifs. Le client n'obtient pas de droits supplémentaires.

2.2.3 Avec son offre ou son tarif d'hébergement web, le client bénéficie d’un espace de stockage gratuit (espace web) sur les serveurs de NMM pour y stocker ses propres contenus. Cet espace de stockage peut être étendu de manière dynamique et payante par le client pour la plupart des offres ou tarifs (changement de tarif).

2.2.4 NMM permet au client de télécharger ses propres scripts pour diverses langues de script. NMM ne promet pas que toutes les fonctionnalités des langues de script sont utilisables. NMM se réserve expressément le droit de restreindre l'utilisation des scripts propres au client qui entraînent une charge de serveur supérieure à la moyenne ou des perturbations de fonctionnement.

2.3 Boîtes aux lettres

2.3.1 En utilisant un domaine, le client peut créer des boîtes aux lettres pour recevoir ou envoyer des e-mails. L'accès à la boîte aux lettres est possible avec les clients de messagerie courants via les protocoles POP3 (Post Office Protocol, Version 3) et IMAP4 (Internet Message Access Protocol, Version 4). En même temps, le client peut gérer les e-mails sous un domaine via un navigateur web (service de webmail).

2.3.2 Pour bloquer les spams (courriers électroniques indésirables), le client peut sélectionner et utiliser une application anti-spam (filtre) préconfigurée par NMM. Le filtre distingue les e-mails en spams et non-spams. Le procédé choisi par NMM ne permet pas de tirer des conclusions sur le contenu textuel réel des e-mails. Malgré une mise à jour et une amélioration constantes du filtre anti-spam, NMM ne peut garantir une distinction correcte des e-mails en spams ou non-spams.

2.3.3 Si les e-mails sortants du client sont classés comme spams, NMM est autorisé à refuser l'envoi de l'e-mail concerné. En outre, NMM est en droit de bloquer la boîte aux lettres du client concernée pour l'envoi d'e-mails. Le client est informé du blocage. Le client peut modifier les paramètres de la protection anti-spam pour les e-mails entrants via le service de webmail, mais pas pour les e-mails sortants.

2.3.4 Une protection antivirus de la boîte aux lettres vérifie automatiquement tous les e-mails entrants dans la boîte aux lettres du client, y compris toutes les pièces jointes, à la recherche de codes malveillants connus, tels que les virus, les vers et les chevaux de Troie. Malgré une mise à jour régulière de la protection antivirus de la boîte aux lettres, celle-ci ne peut offrir une protection absolue contre tous les types de virus.

2.3.5 Les boîtes aux lettres disposent de fonctionnalités étendues. NMM se réserve expressément le droit de modifier ou d'adapter le logiciel de messagerie en cas de développements techniques.

2.4 Service de noms de domaine

2.4.1 NMM prend en charge pour le client l'enregistrement ou la commande de différents domaines de premier niveau (« extensions » dans le nom de domaine), qui sont gérés par une multitude d'organisations différentes, généralement nationales (appelées « autorités d'attribution de noms de domaine » ou « registres »). NMM demande le domaine souhaité pour le client, dans la mesure où le domaine n'est pas encore attribué (enregistré), uniquement en tant qu'intermédiaire au nom du client pour l'enregistrement auprès de l'autorité d'attribution de noms de domaine. NMM soumet toutes les déclarations nécessaires à l'autorité d'attribution de noms de domaine pour le client. Le contrat d'enregistrement est conclu dans ces cas entre le client et l'autorité d'attribution de noms de domaine. Pour chacun des différents domaines, il existe des conditions propres aux autorités d'attribution de noms de domaine pour l'enregistrement et la gestion (appelées « conditions d'attribution de noms de domaine », également « conditions d'enregistrement » ou « politiques d'enregistrement »). NMM n'a aucune influence sur ces conditions d'attribution de noms de domaine. Elles régissent le contrat médiatisé par NMM tel qu'elles sont conçues lors de l'enregistrement du domaine. En complément des présentes CGU de NMM, les conditions d'attribution de noms de domaine applicables au domaine à enregistrer, qui sont publiées et mises à jour sur le site web de NMM, s'appliquent donc. Une relation contractuelle distincte est établie entre l'autorité d'attribution de noms de domaine et le client pour chaque nom de domaine et est médiatisée par NMM.

2.4.2 NMM ne garantit pas que le nom de domaine souhaité et commandé par le client sera attribué et/ou que le nom de domaine attribué, choisi par le client, est libre de droits de tiers ou aura une existence durable. Les informations dans le formulaire de commande indiquant qu'un certain domaine est encore disponible sont uniquement basées sur une interrogation de base de données et ne se rapportent qu'au moment de la demande d'information par NMM. Ce n'est qu'avec l'enregistrement effectif du domaine pour le client et son inscription dans la base de données du registre que le domaine est attribué au client. Étant donné que NMM n'est pas lui-même un registre de noms de domaine, NMM n'a aucune influence sur l'attribution par le registre de noms de domaine concerné.

2.4.3 Le TLD peut être soumis à des conditions d'enregistrement spéciales et/ou à des restrictions jusqu'alors inconnues. NMM ne peut garantir que ces conditions seront remplies par le client et n'est par conséquent, en raison des conditions susmentionnées, pas autorisé dans certaines circonstances à faire enregistrer le nom de domaine pour le compte du client. Si un domaine demandé par NMM pour le client à sa demande a déjà été attribué ailleurs au moment de la réception de la demande par l'autorité d'attribution de noms de domaine, ou si l'autorité d'attribution de noms de domaine refuse l'enregistrement, le client peut choisir un autre nom de domaine ; il en va de même si, en cas de changement de fournisseur d'hébergement web, le fournisseur précédent refuse le changement de fournisseur. Alternativement, le client peut résilier le contrat d'hébergement web sans préavis.

2.4.4 NMM est autorisé à n'activer un domaine qu'après le paiement des frais convenus.

2.4.5 NMM fait en sorte que certaines informations relatives au domaine géré pour le client soient inscrites dans l'annuaire « Whois ». La base de données « Whois » n'est pas exploitée par NMM. NMM n'a pas non plus d'influence sur les informations qui sont affichées à quel demandeur lors d'une requête Whois.

2.4.6 En règle générale, la forme textuelle est suffisante pour toutes les déclarations contractuelles concernant les domaines (par exemple, résiliation du contrat d'enregistrement de domaine, changement de fournisseur, suppression de domaine). NMM peut exiger du client la forme requise par les conditions d'attribution de noms de domaine du registre de noms de domaine concerné.

2.4.7 NMM coopère, conformément aux conditions d'enregistrement applicables, en cas de changement de fournisseur d'hébergement web ou de fournisseur de noms de domaine par le client (« transfert de domaine »).

2.4.8 NMM n'est pas tenu de vérifier si l'utilisation d'un nom de domaine par le client est légale. En cas d'infractions légales évidentes, NMM peut refuser d'intermédier l'enregistrement.

2.5 Service de certificats

2.5.1 NMM intermédie les certificats Let's-Encrypt, afin que le client puisse rapidement et facilement chiffrer le trafic de données entre le navigateur et le serveur web en activant HTTPS (SSL/TLS). Let's-Encrypt est une autorité de certification libre, automatisée et ouverte. Ces certificats sont offerts gratuitement par l'autorité de certification à but non lucratif Internet Security Research Group. En tant que simple intermédiaire, NMM n'a aucune influence sur l'émission des certificats, la durée de validité et le maintien de la gratuité.

2.5.2 NMM intermédie pour le client des certificats validés payants à des fins diverses, afin que le client puisse chiffrer ses sites web (son domaine) avec un certificat validé. Les certificats validés confirment, via une autorité émettrice, que le domaine concerné et le certificat forment une unité et que le titulaire du domaine s'est vérifié auprès de l'autorité émettrice. En tant que simple intermédiaire, NMM n'a aucune influence sur l'émission des certificats et la durée de validité.

2.6 Site web et Constructeur de site web

2.6.1 Grâce au constructeur de site web, le client ou l'utilisateur autorisé par lui peut créer facilement son propre site web sans connaissances en programmation, à l'aide des modèles de conception de NMM. Le client peut publier ce site web sur Internet via les services d'infrastructure technique de NMM, sous le nom de domaine du client et sur l'espace de stockage qu'il utilise chez NMM. L'accès aux sites web est optimisé aussi bien pour les PC que pour les smartphones ou les tablettes.

2.6.2 Le client obtient le droit non exclusif, limité à la durée du contrat d'hébergement web ou du contrat de serveur, d'utiliser le logiciel associé au constructeur de site web avec toutes les fonctionnalités d'affichage programmées. Le client n'obtient pas de droits supplémentaires.

2.6.3 L'utilisation du constructeur de site web est soumise aux 'Conditions d'utilisation du Constructeur de Site Web'. Celles-ci complètent les présentes CGU dans le cas où le client peut et souhaite utiliser le constructeur de site web dans son pack d'hébergement web.

2.6.4 Le client est tenu d'identifier tout site web qu'il fait stocker par NMM et rend accessible à des tiers via les serveurs de NMM, en ce qui concerne les contenus publiés, comme son propre contenu en indiquant son nom complet et son adresse, ou d'identifier de manière transparente une tierce personne comme responsable qui assume également la responsabilité du site web. Ceci est indépendant de toute obligation légale de marquage, par exemple, dans le cas où des services numériques sont offerts selon le droit allemand. Le client exonère NMM de toute réclamation fondée sur une violation des obligations susmentionnées.

2.6.5 S'il manque une identification légalement obligatoire de la personne assumant la responsabilité du site web que le client fournit ou fait fournir via son contrat avec NMM, ou si cette identification est incorrecte, notamment en cas de tromperie sur l'existence de l'entreprise responsable désignée et/ou de la personne responsable désignée, NMM est autorisé à divulguer le nom et l'adresse postale du client à toute personne qui justifie de manière crédible auprès de NMM un intérêt légitime à la divulgation en raison de contenus illégaux sur le site web concerné. Dans ces cas, NMM doit avoir un intérêt légitime à la divulgation des données client qui prévaut sur les intérêts du client. NMM est également autorisé à bloquer l'accès au site web et ne perd pas son droit au paiement de la rémunération à cet égard. NMM écoutera généralement le client via le contact e-mail enregistré avant de prendre les mesures susmentionnées.

2.7 Service Client/Support

2.7.1 NMM met à disposition un service client sous forme d'assistance téléphonique (support téléphonique). La langue utilisée est l'allemand. Le service client répond aux questions du client concernant ses contrats et comptes ainsi que l'utilisation des services convenus en offrant conseils et assistance. Le cas échéant, le service client est également assuré par l'envoi d'e-mails (support par e-mail).

2.7.2 NMM conviendra d'une rémunération distincte avec le client si celui-ci souhaite des travaux de planification ou des services de surveillance, ou des interventions techniques sur des logiciels ou des codes programmés.

2.7.3 Les horaires de disponibilité du service client sont publiés sur le site web de NMM. Le client peut trouver un support utilisateur de Questions/Réponses (FAQ) pour de nombreuses questions généralement posées sur le site web de NMM.

2.7.4 Le service client ne fournit pas de conseils juridiques au cas par cas, c'est-à-dire aucune activité d'information ou de conseil dans des affaires concrètes de tiers concernant le client. En particulier, concernant la question de savoir si le client fournit des contenus ou des informations illégaux par le biais de la publication d'un site web que NMM stocke pour son compte, ou si et comment le client est légalement tenu de fournir une identification de prestataire, le client doit s'informer en dehors des services fournis par NMM.

2.8 Administration/Gestion des utilisateurs

2.8.1 NMM met à disposition du client des zones d'accès séparées avec la MembersArea (MA) et le Système d'Administration Client (KAS), qu'il peut gérer (administrer) individuellement. Le client peut accorder à des tiers, par exemple à un administrateur ou à d'autres utilisateurs, des droits d'accès et par conséquent des possibilités d'utilisation en fonction des capacités techniques offertes. Ces tiers sont alors des utilisateurs autorisés de la MA et/ou du KAS. Les utilisateurs autorisés ont différents droits (rôles). L'octroi des droits est effectué exclusivement par le client ou son administrateur. Les possibilités d'utilisation accordées peuvent être modifiées ou retirées par le client à tout moment.

2.8.2 Les actions des utilisateurs autorisés peuvent entraîner des coûts pour le client, que NMM peut lui facturer, car leurs actions ou omissions sont imputables au client. L'autorisation de tiers par le client est par conséquent une question de confiance. Le client devrait familiariser les utilisateurs autorisés avec l'objet du contrat d'hébergement web conclu, les présentes CGU et les conditions générales complémentaires.

3 Conclusion du Contrat, Droit de Rétractation pour les Consommateurs

3.1 Le contrat relatif à un pack d'hébergement web dans le tarif d'hébergement web choisi est généralement conclu par voie électronique – en ligne – pour les services d'hébergement web, de serveur et de domaine proposés via la présentation Internet de NMM, par le fait que le client commande les services de NMM, proposés sans engagement sur le site web dans un système mis à disposition par NMM, et que NMM accepte la commande du client par une confirmation de commande. Les conditions de paiement, de livraison et de service sont déterminées par le pack d'hébergement web sélectionné par le client et découlent par ailleurs des présentes CGU, qui deviennent partie intégrante de la déclaration contractuelle du client lors du processus de commande et dont le client doit accepter la validité. Les CGU en vigueur sont publiées sur le site web. Dès la confirmation de commande, le client reçoit le récapitulatif de commande avec le tarif sélectionné, les CGU qui sont incluses dans la conclusion du contrat au moment de la réception de la confirmation de commande, ainsi que le formulaire de rétractation pour les consommateurs au format PDF. Le client peut enregistrer ces documents à tout moment sous une forme reproductible. Il n'existe pas de restrictions de livraison, sauf si le domaine commandé par le client ne peut pas être intermédié par NMM auprès du registre de noms de domaine ; NMM informera le client dans les plus brefs délais si tel est le cas, afin de proposer éventuellement un domaine alternatif.

3.2 Les étapes techniques suivantes mènent à la conclusion du contrat lors de la commande de packs d'hébergement web dans le cadre des transactions commerciales électroniques : Le client choisit un pack d'hébergement web (ou un tarif d'hébergement web) décrit sur le site web. La fenêtre « Commande » s'ouvre avec différents onglets d'un formulaire de commande pour la saisie de données, à savoir Domaine, Données, Paiement, Récapitulatif de commande. Il faut d'abord indiquer le « Domaine souhaité ». Une vérification technique immédiate est effectuée pour savoir si celui-ci est encore disponible. Cela ne signifie toutefois pas qu'il pourra être intermédié avec succès. Si le client souhaite migrer vers NMM avec un domaine existant, il peut poursuivre la procédure avec « Continuer sans domaine ». Cela est également possible si le client souhaite commander sans sélectionner de domaine. Après la saisie des données personnelles du cocontractant et le choix d'un mot de passe client, le client peut demander un code d'activation à un numéro de téléphone mobile ou à son adresse postale. Après la saisie des coordonnées bancaires pour l'octroi d'un mandat de prélèvement SEPA à NMM et l'indication de l'adresse e-mail pour la réception des factures, le client voit dans le « Récapitulatif de commande » toutes les informations saisies concernant le produit et les prix correspondants. Le client doit accepter l'intégration des CGU et, en tant que client-consommateur, doit expressément demander que NMM commence l'exécution des services avant l'expiration du droit de rétractation de 14 jours dont dispose le client conformément au lárticle 312g BGB à compter du jour de la conclusion du contrat (Formation du Contrat) et confirmer sa connaissance que son droit de rétractation n'expire qu'avec l'exécution complète du contrat par NMM. Si le client n'apporte aucune correction à sa commande, le fait de cliquer sur le bouton « Commander avec obligation de paimenet » entraîne l'envoi d'une offre contractuelle ferme du client à NMM. Le client reçoit immédiatement une confirmation de commande affichée sur le site web ainsi que la confirmation de commande, les CGU et un formulaire de rétractation par e-mail de confirmation de commande. L'acceptation de l'offre contractuelle (« Confirmation de commande ») par NMM se fait au moyen d'un autre e-mail. Le contrat est réputé conclu dès la réception de la confirmation de commande par le client. Le client dispose alors d'un « Compte » associé à un numéro de client. Le « Compte » doit être activé par le client via un code d'activation communiqué par SMS ou par courrier postal. Seule la langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.

3.3 Chaque saisie du client est visible dans le masque de saisie et peut être corrigée à l'intérieur de l'étape de commande respective. Le client peut toujours naviguer en avant et en arrière dans la commande pour apporter des corrections. Occasionnellement, en cas de saisies invraisemblables ou manquantes, le client reçoit la demande 'Veuillez vérifier vos saisies dans les champs marqués'.

3.4 Le client est lié par sa commande (offre ferme) de services conformément a la section 3.1 pour une durée de deux jours.

3.5 NMM fournit ses services dès que le contrat est conclu et que le domaine commandé par le client est activé. La durée du contrat conclu dès la réception de la confirmation de commande par le client pour sa commande ne commence qu'avec l'activation de l'accès (compte) du client.

3.6 Accès au texte du contrat: NMM ne crée pas de texte de contrat pour les services qu'elle fournit ou met à disposition sur la base des commandes. Après la conclusion du contrat, NMM enregistre la commande ainsi que la confirmation de commande et l'acceptation du contrat (confirmation de commande). Ce que le client a commandé est visible dans le récapitulatif de commande créé par NMM avant la soumission de la commande. Le client peut imprimer ce récapitulatif de commande et le télécharger sur son terminal. Le client reçoit une confirmation du contrat de service conclu ainsi que les Conditions Générales sous-jacentes au contrat sous forme de document PDF avec la transmission de la confirmation de commande. Dans la MembersArea (MA), le client peut consulter le pack d'hébergement web (ou le tarif d'hébergement web) sous-jacent à son contrat, avec ses caractéristiques de performance, sous la rubrique « Gestion des contrats » / « Détails du tarif ». Sous la rubrique « Données de base » / « Traitement des commandes », le client peut consulter et télécharger le contrat de traitement des commandes conclu électroniquement sur son terminal.

3.7 Droit de Rétractation pour les Consommateurs

Pour les clients consommateurs, il existe un droit de rétractation légal concernant les services de NMM conformément a l’acticle 312g al. 1 BGB. À cet égard, NMM informe comme suit avec la politique de rétractation légale et le formulaire de rétractation légal:

3.7.1 Politique de rétractation

3.7.2 Formulaire de rétractation

3.7.3 Dans le cas où le consommateur a expressément demandé lors de sa commande que l'exécution des services de NMM commence avant l'expiration du droit de rétractation de 14 jours dont dispose le consommateur conformément a l’article 312g al. BGB à compter du jour de la conclusion du contrat (Zustandekommen des Vertrags) et qu'il a confirmé à NMM sa connaissance que son droit de rétractation ne s'éteint alors qu'avec la prestation complète du service par NMM (conséquence juridique de l'article 356 al. 4 n° 2 BGB) : Le consommateur doit payer à NMM un montant raisonnable, proportionnel à la part des services déjà exécutés jusqu'au moment où il informe NMM de l'exercice du droit de rétractation concernant ce contrat, par rapport à l'étendue totale des services prévus au contrat.

3.7.4 NMM se réserve le droit de ne pas accepter une commande au cas par cas pour des raisons de liberté contractuelle (voir, section 9).

3.8 Identification du client, Authentification

3.8.1 Lors de l'établissement de la relation contractuelle dans le cadre des transactions commerciales électroniques, il n'est généralement pas nécessaire qu'un utilisateur s'authentifie en tant que client concernant les informations qu'il a fournies lors du processus de commande (nom et adresse) et qu'il permette la vérification de son identité ou celle de l'entreprise, si le client ne doit pas être un client consommateur.

3.8.2 NMM peut, à tout moment, et par la suite en cas de suspicion de données incorrectes ou à intervalles raisonnables après la première vérification, exiger de la société et/ou de la personne désignée comme client dans la MembersArea (MA) qu'elle prouve son identité par des procédures jugées appropriées par NMM. Cela inclut également l'adresse actuelle. Dans le cadre de cette authentification, une société ou une personne apporte la preuve qu'elle est celle qu'elle prétend être. NMM exigera régulièrement une authentification en cas de changement de cocontractant ou si une personne demande des informations. Jusqu'à la fin du processus d'authentification, NMM peut refuser de traiter une demande du client ou d'une tierce personne. Les moyens d'authentification d'une personne peuvent être la présentation d'un document d'identité, le cas échéant par la présentation d'une copie conforme aux dispositions légales, ou la procédure Postident.

3.8.3 Si un client ou un utilisateur autorisé par celui-ci souhaite se connecter au compte client (s'identifier), l'authentification s'effectue au moyen d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe (MembersArea : au moyen du mot de passe MA, système d'administration client : au moyen du mot de passe KAS). NMM propose une authentification à deux facteurs, généralement via un code d'authentification supplémentaire, par exemple par SMS.

3.8.4 NMM exigera en règle générale des personnes qui sollicitent des services d'assistance, notamment par téléphone, que le client prouve son identité par des procédures jugées appropriées par NMM, à moins que la demande d'assistance ne concerne des sujets de nature générale qui peuvent être traités sans communication nécessitant des informations du compte client.

4 Obligations et devoirs du client, Interdictions, Communication

4.1 Le client est tenu de fournir des informations complètes et exactes, c'est-à-dire conformes à la vérité, qui sont à la base de son contrat et de l'utilisation des services de NMM et qui sont nécessaires à cette fin. Cela s'applique en particulier aux informations saisies dans les champs de saisie fournis par NMM. L'obligation de fournir des informations véridiques concerne notamment les données relatives à la dénomination sociale, si le client est une entreprise ou une institution comparable, aux prénom et nom, à la rue et au numéro de maison, au code postal, à la ville et au pays, au numéro de téléphone et à l'adresse e-mail, ainsi qu'aux coordonnées bancaires aux fins du mandat de prélèvement SEPA. Le client corrigera ou mettra à jour sans délai les modifications concernant les informations qu'il a fournies. Le client est notamment tenu de maintenir à jour ses adresses de contact communiquées à NMM (par exemple, l'adresse e-mail). Si le client viole l'obligation de fournir une déclaration complète et correcte, NMM est en droit de refuser la prestation et/ou de résilier le contrat avec effet immédiat.

4.2 Le client est tenu de fournir à NMM, pour la communication contractuelle, une adresse e-mail fonctionnelle qui lui est légalement attribuée. Dans la mesure où NMM met à la disposition du client une boîte aux lettres électronique Postbox sur l'espace de stockage qui lui est alloué, le client est tenu de vérifier régulièrement cette boîte aux lettres pour les nouveaux messages que NMM y dépose, même si NMM informe du dépôt d'un message par e-mail ou par tout autre moyen. NMM peut envoyer des informations et des déclarations concernant la relation contractuelle avec le client à l'adresse e-mail du client enregistrée dans le compte client. NMM n'est pas tenue de contacter le client par l'adresse postale enregistrée. Il incombe au client de fournir une adresse e-mail de contact qui n'appartient pas aux domaines gérés par NMM pour le client. Dans le cas contraire, NMM ne pourra pas informer le client en cas de suspension, car l'intégralité du domaine, qui est également utilisé pour les adresses e-mail gérées par NMM pour le client, pourrait être suspendue.

4.3 Le client reçoit un mot de passe à usage unique avec la confirmation de commande, s'il n'a pas déjà choisi un mot de passe auto-sélectionné ou suggéré lors de la commande. NMM propose une authentification à deux facteurs. Le mot de passe doit être protégé par le client contre tout accès non autorisé par des tiers. Pour des raisons de sécurité, le client devrait modifier ses mots de passe lors de la première utilisation de son accès client (compte) et ensuite à intervalles réguliers. S'il y a des raisons de supposer que des personnes non autorisées ont eu connaissance des données d'accès, le client doit les modifier immédiatement. Sur les supports de stockage électroniques (par exemple, PC, clé USB et CD-ROM), les données d'accès ne devraient être stockées par le client que sous forme cryptée.

4.4 La saisie incorrecte répétée d'un mot de passe peut entraîner un blocage des possibilités d'utilisation, pour la protection du client.

4.5 Obligation de sauvegarde du client : Les informations et contenus propres du client stockés sur les espaces de stockage mis à disposition par NMM doivent être sauvegardés régulièrement par le client sur ses propres supports de stockage, en dehors des services (espaces de stockage) de NMM. En particulier, les informations et contenus propres contenus dans les boîtes aux lettres activées par le client doivent être sauvegardés régulièrement par le client sur des ordinateurs locaux. Le client est également tenu de sauvegarder de manière autonome ses autres informations et contenus propres. Cela s'applique notamment – également aux fins d'une éventuelle obligation de conservation fiscale ou toute autre obligation légale de conservation du client – aux e-mails dans les boîtes aux lettres (mailboxes) mises à disposition contractuellement par NMM. Les « informations et contenus propres » désignent les stockages de données qui résultent d'actions d'utilisation du client sur des espaces de stockage auparavant vides dans les systèmes de NMM.

4.6 Le client est tenu de ne pas dépasser les services inclus quantitativement limités (limite de trafic, volume de données, tailles d'espace de stockage), à moins qu'un dépassement n'ait été convenu contractuellement. En cas de dépassement, le client sera invité par écrit, dans un délai fixé, à remédier à ce dépassement. Si cela n'est pas fait, NMM classera le client dans le tarif immédiatement supérieur moyennant une rémunération correspondante plus élevée. Alternativement, NMM est en droit de résilier extraordinairement la relation contractuelle avec un préavis d'une semaine.

4.7 Le client ne doit pas effectuer, sur les espaces de stockage mis à sa disposition, des actions d'utilisation qui nuiraient aux présences Internet ou aux possibilités d'utilisation d'autres clients de NMM, à la stabilité du serveur ou à ses performances et sa disponibilité. Sont notamment interdits lors de l'utilisation des serveurs partagés de NMM, c'est-à-dire l'hébergement où plusieurs espaces de stockage de clients sont techniquement maintenus sur le même serveur : l'envoi d'e-mails en masse, l'exploitation d'un service de messagerie, d'un service de newsletter ou d'un serveur de téléchargement par des tiers, l'exécution de programmes et de scripts qui sollicitent excessivement le serveur (par exemple, chat, services Pagerank, systèmes d'échange de bannières et de listes de classement), la surcharge de bases de données par un nombre excessif de requêtes ou par un volume de données excessivement élevé, l'accumulation excessive de fichiers (en termes de taille et/ou de nombre) ainsi que l'exploitation de services gratuits par des tiers (par exemple, Counter-Service, Freemail-Service, service de livre d'or, Short-URL-Service). Seule l'intégration d'un chat dans le site web est autorisée (par exemple, IRC-Chat), mais aucun chat qui serait installé ou stocké sur les serveurs de NMM.

4.8 Les services de NMM ne doivent pas être utilisés par le client pour permettre l'envoi non sollicité d'e-mails à des tiers à des fins publicitaires (Mail-Spamming) ou l'envoi de messages à des fins publicitaires (News-Spaming). Il est interdit d'envoyer des messages menaçants ou harcelants à des tiers ou de permettre la récupération non autorisée d'informations ou de pénétrer sans autorisation dans des réseaux de données. Si le client envoie des e-mails indésirables (spam), NMM est en droit de bloquer temporairement les boîtes aux lettres électroniques.

4.9 Si des faits justifient de supposer qu'un e-mail provenant de la boîte aux lettres du client contient du code malveillant (virus informatiques, vers ou chevaux de Troie, etc.), si les informations de l'expéditeur sont fausses ou dissimulées, ou s'il s'agit d'une communication commerciale non sollicitée ou dissimulée, NMM peut identifier ces e-mails et en restreindre ou en empêcher le transport.

4.10 Le client n'est pas autorisé à fournir à NMM, pour publication, des contenus ou informations qui doivent être classés comme contenus « FSK 18 », c'est-à-dire des films et des programmes de jeux qui ne peuvent pas être approuvés pour les enfants et les adolescents conformément aux dispositions de la loi sur la protection de la jeunesse du 23 juillet 2002 (BGBl. I p. 2730) dans sa version en vigueur.

4.11 Le client n'est pas autorisé à sous-louer des services, en particulier de l'espace web, à moins que le client ne soit un revendeur autorisé par NMM.

4.12 NMM est en droit de bloquer ses services en partie ou en totalité si ses systèmes techniques agissent ou réagissent d'une manière s'écartant du comportement de fonctionnement normal et que cela porte atteinte à la sécurité, à la confidentialité, à la disponibilité, à l'intégrité et à la résilience des systèmes, réseaux, programmes, applications, scripts, applications, fichiers et données de NMM, d'autres clients de NMM ainsi que de tiers participant aux services de NMM, ou si des indices objectifs justifient la suspicion d'une telle atteinte. Cela s'applique également aux attaques dites par déni de service sur les systèmes informatiques de NMM, que le client exécute lui-même via son serveur ou pour lesquelles le serveur du client est utilisé (voire détourné) par des tiers.

4.13 Pendant la durée du blocage des possibilités d'utilisation du client en raison d'actions d'utilisation interdites par le client, notamment en raison de contenus illicites fournis par le client ou de violations de l'obligation de maintenir une identification du prestataire conformément à la loi, NMM conserve le droit à la rémunération convenue.

4.14 Les informations de NMM destinées au client concernant la conclusion du contrat, l'exécution du contrat, en particulier la facturation et le recouvrement, y compris la résiliation du contrat, sont généralement communiquées sous forme textuelle. Ce n'est que dans des cas exceptionnels ou en cas d'obligation légale que NMM rédige des textes sous forme écrite et les adresse à la dernière adresse résidentielle ou professionnelle connue du client.

4.15 Si un intérêt légitime existe, NMM peut exiger du client qu'il utilise, à des fins de communication, notamment pour le support utilisateur et l'envoi de factures, une adresse e-mail de NMM ou d'un autre fournisseur de services e-mail, différente de celle que le client a indiquée lors de sa commande ou qu'il a fournie ultérieurement.

5 Responsabilité du client concernant le domaine et les informations

5.1 Le client est responsable, conformément aux lois générales, du domaine lui-même ainsi que de toutes les informations et de tous les contenus que le client rend accessibles ou stocke sur ses espaces de stockage, notamment via son site web publié (en particulier les données, graphiques, images, musique, vidéos ou autres informations accessibles ou diffusées via les technologies fournies par NMM). Cela peut également inclure les lois étrangères.

5.2 Si le client publie son site web créé avec le constructeur de sites web ou si cela est fait par un utilisateur autorisé ayant obtenu les droits d'accès correspondants, le client, en tant que fournisseur de services, est soumis à diverses réglementations et responsabilités légales. Les fournisseurs de services ayant leur siège en Allemagne, par exemple, doivent rendre les informations requises par l'article 5 de la DDG (loi sur les services numériques) facilement identifiables, directement accessibles et constamment disponibles pour les télémédias commerciaux, généralement proposés à titre onéreux (ce que l'on appelle l'« Impressum »).

5.3 Dans la mesure où le client traite des données à caractère personnel au sens de l'article 4, n° 1 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) avec ou via son site web et est un « responsable du traitement » au sens de l'article 2 du RGPD, les obligations d'information découlant des articles 13 et 14 du RGPD (dites « mentions relatives à la protection des données » ou « informations sur la protection des données »), en liaison avec les éventuelles dispositions supplémentaires de son droit national en matière de protection des données, lui incombent exclusivement. NMM agit ici tout au plus en tant que « sous-traitant » et n'est pas redevable de cette fourniture d'informations aux personnes concernées par le traitement des données.

5.4 Il incombe au client de veiller à ce que lui-même ou l'utilisateur autorisé fournisse toutes les autres informations obligatoires nécessaires sur les sites web publiés. Le non-respect de celles-ci peut entraîner des conséquences civiles et pénales. Le client est seul responsable du respect de ces obligations. Si NMM met à disposition des modèles et gabarits de textes juridiques, ceux-ci doivent être vérifiés individuellement par le client ou l'utilisateur autorisé avant leur utilisation. NMM s'efforce de concevoir les textes juridiques de manière à ce qu'ils soient pertinents dans le plus grand nombre de cas possible, mais n'assume pas pour autant la responsabilité de leur adéquation ou de leur conformité légale pour leur utilisation dans des cas individuels.

5.5 Dans sa présence Internet, qui est publiée via les espaces de stockage de NMM, le client doit respecter les droits d'auteur, de marque, de brevet, les droits sur le nom et les signes distinctifs nationaux et internationaux, ainsi que les autres droits de propriété industrielle et les droits de la personnalité des tiers.

5.6 Les informations et contenus ayant pour objet des services ou des biens pour lesquels une autorisation administrative spéciale est nécessaire en vertu des lois générales ne peuvent être publiés ou diffusés que si le client est en possession d'une autorisation valide à cet effet.

6 Réglementation et procédures relatives aux contenus illicites des utilisateurs

6.1 Contenus terroristes en ligne

6.1.1 En tant que fournisseur de services d'hébergement, NMM est tenu, en vertu du Règlement (UE) 2021/784 du 29.04.2021, de lutter contre l'utilisation abusive de ses services d'hébergement à des fins de contenus terroristes en ligne, si et dans la mesure où ses clients, en tant que fournisseurs de contenu, commettent des infractions terroristes au sens de l'article 3 de la Directive (UE) 2017/541 ou publient des contenus terroristes tels que définis par l'article 2, n° 7 du Règlement (UE) 2021/784, par exemple sur leurs sites web.

6.1.2 Dès réception d'un ordre de retrait officiel de l'Office fédéral de la police criminelle (Bundeskriminalamt), conformément à l'article 3 du Règlement (UE) 2021/784, NMM s'engage à supprimer ou à bloquer l'accès aux contenus terroristes en ligne, généralement dans un délai d'une heure. En outre, NMM a mis en place une procédure de recours. Celle-ci permet aux fournisseurs de contenu – dont les contenus ont été retirés ou bloqués en vertu de mesures spécifiques prises au titre de l'article 5 du Règlement (UE) 2021/784 – de déposer une plainte contre le retrait ou le blocage et d'exiger la restauration ou le déblocage du contenu.

6.1.3 Si NMM retire ou bloque des contenus terroristes, NMM informe le client concerné (le fournisseur du contenu interdit) du retrait ou du blocage de ces contenus. Sur demande du client, NMM lui communiquera les motifs du retrait ou du blocage, ainsi que les possibilités de contester l'ordre de retrait, ou lui transmettra une copie de l'ordre de retrait du l'Office fédéral de la police criminelle Cependant, ces informations ne seront pas fournies si l'Office fédéral de la police criminelle, qui a émis l'ordre de retrait, décide – après avoir évalué la proportionnalité et la nécessité – que, pour des raisons de sécurité publique (comme la prévention, l'enquête, la détection et la poursuite des infractions terroristes), aucune information ne doit être divulguée. Cette non-divulgation peut durer aussi longtemps que nécessaire, mais au plus six semaines à compter de cette décision. Dans ce cas, NMM n'informera initialement pas le client du retrait ou du blocage des contenus terroristes. l'Office fédéral de la police criminelle peut prolonger cette période de six semaines supplémentaires si des motifs justifiés persistent et que cette non-divulgation reste justifiée.

6.1.4 Indépendamment des ordres de retrait administratifs ou des injonctions administratives de mesures spécifiques au titre de l'article 5 du Règlement (UE) 2021/784, NMM n'autorise en aucun cas le stockage et la publication des contenus terroristes en ligne susmentionnés. NMM n'est toutefois pas légalement tenue de surveiller généralement les contenus stockés ni de rechercher activement des faits ou des circonstances indiquant des activités illégales. NMM retire ces contenus terroristes en ligne ou en bloque l'accès dès qu'elle en a connaissance.

6.1.5 Dans le cas visé à la section 6.1.4, NMM se réserve le droit de résilier le contrat avec le client sans préavis en cas d'infractions terroristes ou de contenus terroristes. NMM ne s'en abstiendra, jusqu'à une récidive, et à sa seule discrétion, que si le client garantit et prouve de manière crédible, et assure NMM par des mesures appropriées, que la publication de contenus similaires ne se reproduira pas, selon la conviction de NMM. Cependant, dès réception d'un ordre de retrait administratif conformément à l'article 3 du Règlement (UE) 2021/784, NMM résiliera généralement le contrat sans préavis et sans audition préalable du client. Le droit de NMM de résilier le contrat avec le client par une résiliation ordinaire reste toujours intact.

6.1.6 Si NMM a connaissance de contenus terroristes qui constituent une menace immédiate pour la vie, NMM informera sans délai les autorités compétentes chargées de l'enquête et de la poursuite des infractions dans les États membres concernés. S'il n'est pas possible de déterminer les États membres concernés, NMM notifiera l'Office fédéral de la police criminelle et transmettra les informations sur ces contenus terroristes à Europol pour traitement ultérieur.

6.1.7 Point de contact de l'autorité TCO : NMM publie dans les mentions légales de son site web le point de contact qui permet la réception des ordres de retrait du l'Office fédéral de la police criminelle par voie électronique et assure leur traitement immédiat. La prise de contact avec le point de contact TCO pour l'Office fédéral de la police criminelle et les échanges ultérieurs relatifs aux ordres de retrait ne sont possibles qu'en allemand.

6.2 Autres Contenus Illicites

6.2.1 Indépendamment de la qualification du contenu des publications des utilisateurs des services de NMM comme « contenus terroristes en ligne », et indépendamment des injonctions officielles reçues par NMM, notamment en vertu des articles 9 ou 11 de la Loi sur les services numériques, concernant d'autres contenus illicites, NMM n'autorise d'une manière générale ni le stockage ni la publication de contenus illicites ou d'activités illicites par les utilisateurs de ses services.

6.2.2 Selon l'article 3, point h), de la Loi sur les services numériques, les « contenus illicites » désignent toute information qui, en tant que telle ou par référence à une activité, y compris la vente de produits ou la fourniture de services, n'est pas conforme au droit de l'Union (c'est-à-dire le droit de l'UE) ou au droit d'un État membre (de l'UE), quel que soit l'objet exact ou la nature de la législation pertinente. Les contenus illicites comprennent, par exemple, les discours de haine illicites, les contenus terroristes et les contenus discriminatoires illicites. Cela inclut également, par exemple, la diffusion de représentations d'abus sexuels d'enfants, la diffusion illicite d'images privées sans consentement, le cyberharcèlement, la vente de produits non conformes ou contrefaits, la vente de produits ou la prestation de services en violation du droit de la consommation, l'utilisation non autorisée de matériel protégé par le droit d'auteur, l'offre illicite de services d'hébergement ou la vente illicite d'animaux vivants. À cet égard, il est indifférent que l'illégalité de l'information ou de l'action découle du droit de l'UE ou du droit national conforme au droit de l'UE, quel que soit le type de dispositions légales concernées ou leur objet.

6.2.3 NMM est légalement tenue, dès qu'elle a connaissance de contenus illicites, de les retirer ou d'en bloquer l'accès. La « connaissance » désigne une connaissance effective au sens de l'article 6 de la Loi sur les services numériques.

6.2.4 Point de contact des autorités au titre du DSA : NMM publie dans les mentions légales de son site web un point de contact central pour les autorités, qui permet la réception par voie électronique d'informations relatives aux contenus illicites et la communication y afférente, et en assure le traitement immédiat. La prise de contact avec le point de contact des autorités au titre du DSA et les échanges ultérieurs en lien avec la Loi sur les services numériques ne sont possibles qu'en allemand.

6.2.5 Point de contact des utilisateurs au titre du DSA : NMM publie dans les mentions légales de son site web, en plus du point de contact susmentionné pour les autorités, un point de contact central également destiné aux utilisateurs des services de NMM (point de contact des utilisateurs au titre du DSA), qui permet la réception par voie électronique d'informations relatives aux contenus illicites et la communication y afférente, et en assure le traitement immédiat. La prise de contact avec le point de contact des utilisateurs au titre du DSA et les échanges ultérieurs en lien avec la Loi sur les services numériques ne sont possibles qu'en allemand.

6.3 Procédures de Signalement et de Recours pour les Autres Contenus Illicites

6.3.1 Formulaire de signalement : Afin de garantir le traitement efficace et structuré des signalements d'utilisateurs concernant des informations individuelles sur des contenus prétendument illicites, conformément à la section 6.2.5 ci-dessus, et pour assurer leur traitement immédiat par NMM, il est impératif d'utiliser le formulaire de signalement mis à disposition électroniquement via le lien « Procédure de plainte » dans les mentions légales. Le non-usage de ce formulaire peut entraîner un retard de traitement considérable, voire une absence de traitement. Le signalement de contenus potentiellement illicites, exclusivement en langue allemande, doit contenir les informations requises par le formulaire de signalement.

a) Le signalement doit être suffisamment précis. Il est nécessaire d'indiquer clairement l'emplacement électronique exact des informations considérées comme illicites, par exemple l'adresse URL précise ou les adresses URL précises, ou, le cas échéant, d'autres informations utiles à l'identification (de l'emplacement) des contenus illicites, en tenant compte de la nature des contenus et du type spécifique du service d'hébergement.

b) Le signalement doit être dûment motivé. Il doit être expliqué pourquoi la personne ou l'entité concernée considère les informations en question comme des contenus illicites.

c) La personne signalante doit indiquer son nom et l'adresse e-mail de la personne ou de l'entité signalante, sauf s'il s'agit d'informations qui sont présumées concerner une infraction sexuelle visée aux articles 3 à 7 de la Directive 2011/93/UE.

d) The reporting person must provide a statement that the reporting person or entity genuinely believes that the information and allegations contained in the report are accurate and complete.

If the report is not sufficiently precise and adequately reasoned, NMM may not be able to properly identify and assess the allegedly illegal content and may not be able to take blocking or removal measures against it, or not do so expeditiously.

6.3.2 NMM confirmera sans délai la bonne réception d'un signalement à l'adresse e-mail indiquée dans celui-ci.

6.3.3 NMM n'engage en principe aucune communication avec les signalants anonymes (c'est-à-dire l'absence de nom et prénom d'une personne physique existante, responsable du signalement et disponible en tant que témoin dans des procédures administratives ou judiciaires). NMM est en droit, à sa discrétion, d'exiger une preuve d'identification de la personne signalante.

6.3.4 Les contenus illicites ne sont pas évalués automatiquement par NMM, mais sont toujours examinés par un être humain. NMM n'est ni un tribunal ni une autorité. Par conséquent, l'effort d'examen et d'appréciation de NMM se limite à une vérification substantielle restreinte des violations légales. NMM n'est pas tenue de procéder à un examen juridique approfondi pour établir qu'un contenu est manifestement illicite. S'il s'avère qu'un signalement (notice) d'un contenu illicite n'est pas concluant, NMM ne donnera en règle générale pas suite à la demande de retrait ou de blocage par une mesure corrective (take down). Après réception d'un signalement concluant, NMM transmettra généralement le signalement avec toutes les informations y afférentes à la personne ou l'entité responsable du contenu illicite, si connue, à des fins d'audition et, le cas échéant, de déclaration en réponse, afin de prendre une décision quant à la mesure corrective ou non. Dans la mesure où les intérêts légitimes de la personne signalante ne s'y opposent pas, NMM révélera l'identité de la personne signalante à la personne ou l'entité responsable du contenu illicite.

6.3.5 Si NMM ne peut pas supprimer une information illicite spécifique pour des raisons techniques ou opérationnelles, ou si un blocage devait porter une atteinte excessive à la liberté d'expression, à la liberté d'information ou à d'autres intérêts légitimes de la personne ou de l'entité responsable du contenu illicite, NMM en informera la personne signalante et la renverra vers les voies de recours légales.

6.3.6 NMM communiquera sans délai sa décision concernant les informations signalées à la personne signalante et l'informera des voies de recours possibles contre cette décision.

6.3.7 Si l'examen de NMM conduit à la conclusion que les informations fournies par l'utilisateur constituent des contenus illicites ou ne sont pas compatibles avec les conditions d'utilisation de NMM, NMM motivera, auprès de la personne ou de l'entité responsable du contenu illicite, la mesure prise en conséquence, dans la mesure où cette mesure entraîne une restriction de l'affichage de l'information individuelle publiée (contenu illicite) (par exemple, par suppression, blocage ou autres mesures conformément à l'article 17 de la Loi sur les services numériques). La motivation contiendra les informations prévues à l'article 17, paragraphe 3, de la Loi sur les services numériques, y compris les voies de recours possibles contre la mesure.

6.3.8 Les mesures ou sanctions possibles de NMM à l'encontre du client ou de l'utilisateur en cas de contenus illicites sont :

a) toute restriction de l'affichage de certaines informations individuelles fournies par l'utilisateur, y compris le retrait de contenus, le blocage de l'accès à des contenus ou le déréférencement de contenus,

b) la suspension, la résiliation ou toute autre restriction des paiements monétaires,

c) la suspension ou la cessation totale ou partielle de la fourniture du service,

d) la suspension ou la fermeture du compte de l'utilisateur,

e) toute autre mesure.

6.3.9 Si la potentielle violation légale est commise par le biais d'un nom de domaine, NMM peut également prendre des mesures rendant le nom de domaine inaccessible.

6.3.10 NMM se réserve le droit, sans y être tenue, de prendre l'initiative d'identifier les contenus illicites et de modérer ces contenus avec l'utilisateur responsable. La modération a pour objectif d'identifier et de constater les contenus ou informations illicites et d'inciter l'utilisateur responsable à retirer les contenus ou informations illicites sans recourir à des mesures formelles.

6.3.11 NMM n'aura recours à la possibilité technique de bloquer totalement ou partiellement l'accès du client aux services fournis et/ou à des informations illicites individuelles, ou à la possibilité de supprimer des contenus/informations, que dans des cas exceptionnels nécessaires et prendra toujours en considération les intérêts légitimes du client, dans la mesure où NMM en a connaissance. Si le client ne contribue pas de manière efficace à éliminer la raison d'un blocage imminent ou la raison de la suppression de contenus, notamment par son silence ou son absence de réaction aux sollicitations correspondantes de NMM ou en se rendant « injoignable », NMM pourra en règle générale supposer que le client ne soulève aucune objection au blocage ou à la suppression de contenus.

6.3.12 La nature et l'étendue du blocage ou de la suppression de contenus relèvent, sous réserve d'injonctions administratives ou judiciaires, du pouvoir discrétionnaire diligent de NMM.

6.3.13 Si un nom de domaine enregistré est la cause du blocage, NMM est autorisée à transférer le nom de domaine du client à l'administration du bureau d'enregistrement de noms de domaine qui est le partenaire contractuel du client, et à mettre fin à la gestion du nom de domaine, tout en maintenant les autres prestations contractuelles.

6.3.14 Un blocage ou une suppression de contenu justifié(e) par NMM ne délie pas le client de son obligation de s'acquitter des redevances convenues, même s'il ne reçoit pas la prestation ou n'en fait pas pleinement usage.

6.3.15 NMM peut subordonner la levée du blocage, dans la mesure où celui-ci ne repose pas sur une injonction administrative ou judiciaire, à la condition que le client ait prouvé qu'il a remédié à la situation illicite et qu'il ait remis à NMM une déclaration de cessation avec clause pénale afin d'exclure tout risque de récidive, ainsi qu'à la fourniture d'une garantie pour le paiement de toute pénalité contractuelle pouvant en découler à l'avenir. Le montant de la garantie correspond au montant des coûts attendus par NMM en cas de mise en cause de sa responsabilité par un tiers. Le montant de l'engagement de pénalité contractuelle est alors fonction de la gravité de l'infraction.

6.4 Obligations d'Information en Cas d'Injonctions Officielles ou de Demandes de Renseignements

6.4.1 Au plus tard au moment de l'exécution de l'injonction d'une autorité de prendre des mesures contre des contenus illicites conformément à l'article 9 de la Loi sur les services numériques, ou, le cas échéant, au moment indiqué par l'autorité émettrice dans son injonction, NMM informera l'utilisateur concerné de l'injonction reçue et de son exécution. Cette information à l'utilisateur comprendra une motivation, les voies de recours existantes et une description du champ d'application territorial de l'injonction.

6.4.2 Les dispositions du droit de la procédure civile et pénale ne sont pas affectées par la section 6.4.1.

6.4.3 Les sections 6.4.1 et 6.4.2 s'appliquent en conséquence aux demandes de renseignements officielles conformément à l'article 10 de la Loi sur les services numériques.

6.5 Accusations Criminelles

Si NMM prend connaissance d'informations qui donnent lieu de suspecter qu'une infraction pénale constituant un danger pour la vie ou la sécurité d'une personne ou de plusieurs personnes a été commise, NMM signalera ce soupçon à l'Office fédéral de police criminelle et lui fournira toutes les informations pertinentes disponibles.

6.6 Pour la durée d'un blocage des possibilités d'utilisation du client en raison de contenus ou d'informations illicites, NMM conserve son droit à la rémunération convenue.

7 Disponibilité, Limitation du Service, Modification des Services, Mises à Jour

7.1 Le client peut s'attendre à une accessibilité moyenne annuelle de 99,0 % des serveurs et des chemins de données maintenus par NMM jusqu'au point de transfert vers internet (backbone). En sont exclues les périodes durant lesquelles les serveurs sont inaccessibles en raison de problèmes techniques ou autres échappant au contrôle de NMM (force majeure, faute de tiers, etc.).

7.2 NMM est autorisée à « relocaliser » les espaces de stockage des clients, notamment sur les serveurs virtuels, c'est-à-dire à les transférer vers d'autres espaces de stockage de serveurs qui lui appartiennent, afin d'augmenter l'efficacité économique, notamment de réduire les coûts énergétiques liés à l'utilisation, à condition que le lieu d'hébergement des serveurs reste situé en Allemagne.

7.3 Modification des Services : NMM peut modifier les services convenus contractuellement concernant un produit numérique destiné à une fourniture permanente, y compris dans le cadre d'une relation contractuelle déjà en cours et indépendamment de la section 7.2, même si la modification va au-delà de ce qui est nécessaire pour maintenir la conformité contractuelle. Les conditions préalables sont qu'il existe pour NMM un motif valable pour une telle modification, que le client n'encoure aucun coût supplémentaire du fait de cette modification, et que le client soit informé de la modification de manière claire et compréhensible. NMM ne peut effectuer une modification du produit numérique qui altère de manière significative l'accès du client au produit numérique ou l'utilisabilité du produit numérique pour le client, que si elle en informe également le client dans un délai raisonnable avant la date de la modification, au moyen d'un support durable (par exemple, sous forme textuelle par e-mail). Cette information doit contenir des précisions sur les caractéristiques et la date de la modification, ainsi que les droits du client de résilier le contrat conformément à l'article 327r BGB.

7.5 Mises à Jour des Services: NMM s'assure que le client reçoit, pendant la période pertinente de fourniture des produits numériques, les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité contractuelle, et que le client est informé de ces mises à jour. Les mises à jour nécessaires comprennent également les mises à jour de sécurité.

8 Rémunération, Conditions de Paiement, Modifications des Prix

8.1 Les prix affichés sur le site web de NMM sont des prix incluant la taxe sur la valeur ajoutée TVA allemande. Le montant de la TVA légale est affiché avec le prix final. Les clients ayant leur domicile ou leur siège dans un autre pays de l'UE ou dans un pays tiers peuvent demander l'affichage séparé du prix total applicable à leur pays. Les prix totaux peuvent donc varier à la hausse ou à la baisse en fonction des différents taux d'imposition. Aucun frais de livraison ou d'expédition supplémentaires, ni taxes ou coûts non acquittés via NMM, ne sont applicables. Il s'agit de prix totaux pour la période indiquée (mois/année), de sorte que les coûts totaux relatifs à une durée de contrat plus longue (périodes de paiement anticipé) doivent être multipliés par le facteur correspondant (1 mois, 3, 6, 12) mois afin de déterminer le prix pour la période de facturation.

8.2.1 Pour les services d'hébergement web, incluant le service de noms de domaine, le client détermine, lors de sa commande, une période de paiement anticipé (1 mois, 3, 6, 12 mois).

8.2.2 Le paiement anticipé devient exigible dès réception d'une facture, dès que la commande du client a été acceptée par NMM par la confirmation de commande, mais pas avant que le client n'ait reçu les données d'accès. NMM peut subordonner l'activation de l'accès client (compte) mis en place pour le client à la réception du paiement. Pour les autres livraisons et services, sauf accord contraire, un paiement à NMM devient exigible après la prestation de service et la remise d'une facture.

8.2.3 NMM accepte le virement bancaire comme moyen de paiement. Celui-ci s'effectue généralement via un mandat de prélèvement SEPA. Avec le mandat de prélèvement SEPA, le client autorise NMM, dans le cadre de sa commande de packs d'hébergement web, à prélever par prélèvement bancaire le montant exigible de la créance de NMM sur le compte du client (mandat de prélèvement SEPA). Le « mandat » est le consentement du payeur (le client de NMM) envers le bénéficiaire (NMM) pour l'encaissement de créances exigibles par prélèvement, et l'instruction donnée à son prestataire de services de paiement (la banque du client) de l'honorer par débit de son compte de paiement. Le client peut consulter le mandat SEPA dans le récapitulatif de commande avec l'identifiant créancier et la référence de mandat. Le prélèvement est initié par le bénéficiaire (NMM). L'avis de prélèvement (information préalable / « pré-notification ») est communiqué au plus tard 5 jours ouvrables avant l'exécution du prélèvement, généralement avec la facturation. Le prélèvement par NMM n'intervient pas avant 5 jours ouvrables après la date de facturation. La facture est communiquée au client par e-mail à l'adresse qu'il a fournie ou dans son menu de configuration personnel ou par tout autre moyen convenu et peut y être consultée par lui. Le client doit s'assurer que le compte indiqué est suffisamment provisionné pour que les montants exigibles puissent être prélevés. Au lieu du mandat de prélèvement SEPA, NMM peut exiger un paiement anticipé par virement bancaire, généralement pour 12 mois à l'avance.

8.2.4 Pour tout prélèvement impayé ou rejeté, le client doit rembourser à NMM les frais que cette dernière a engagés, dans la mesure où le client est responsable de l'événement ayant occasionné ces frais.

8.3 Le client reçoit une facture ou un décompte de la rémunération convenue et exigible sous forme électronique, en tant que document PDF. Le client n'a pas droit à une facture signée numériquement (l'article 14, paragraphe 3 de la loi allemande sur la TVA).

8.4 En cas de défaut du client dans l'exécution de ses obligations de paiement exigibles, NMM est autorisée à bloquer l'accès du client aux supports de stockage fournis par NMM. NMM informera le client de cette conséquence de son défaut de paiement dans un rappel, qui sera envoyé par e-mail à la dernière adresse e-mail connue du client ou communiqué par tout autre moyen. Si le rappel par e-mail n'est pas livrable, NMM est autorisée à bloquer provisoirement l'accès immédiatement. En cas de défaut du client, l'obligation de paiement du client perdure malgré l'accès bloqué.

8.5 Le client n'encourt aucun coût pour l'utilisation du moyen de communication à distance utilisé pour la conclusion du contrat qui dépasserait ses frais liés à la simple utilisation de ce moyen de communication à distance (frais de télécommunication du client).

8.6 NMM est autorisée à ajuster les prix à payer en vertu du contrat en fonction de l'évolution des coûts totaux déterminants pour le calcul du prix convenu. Le client peut faire contrôler cette modification par un tribunal civil conformément à l'article 315, paragraphe 3 du BGB.

L'ajustement est effectué selon une appréciation équitable, sur la base de l'article 315 du Code civil allemand (BGB).

8.6.2 Les coûts totaux se composent notamment des coûts liés à la technique, au service technique, des coûts de support client (par exemple, pour les lignes d'assistance, les systèmes de facturation et informatiques), des coûts de personnel et de service, des coûts énergétiques et des frais généraux (par exemple, pour l'administration, le marketing, les loyers, les intérêts). Lors de la détermination unilatérale de la prestation par NMM, seules les modifications des coûts qui sont déterminantes pour la fixation du prix selon la première phrase doivent être prises en compte.

8.6.3 Une augmentation de prix peut être envisagée et une réduction de prix doit être effectuée si les coûts totaux augmentent ou diminuent.

8.6.4 Les augmentations d'un type de coût, par exemple les coûts technologiques, ne peuvent être utilisées pour une augmentation de prix que dans la mesure où elles ne sont pas compensées par une baisse des coûts dans d'autres domaines. En cas de réductions de coûts, NMM doit baisser les prix dans la mesure où ces réductions de coûts ne sont pas compensées par des augmentations d'un autre type de coût. Lors de l'exercice de son appréciation équitable, NMM choisira les moments d'un changement de prix de manière à ce que les réductions de coûts ne soient pas calculées selon des critères moins favorables au client que les augmentations de coûts, c'est-à-dire que les réductions de coûts soient au moins aussi impactantes sur le prix que les augmentations de coûts.

8.6.5 Les modifications de prix seront communiquées au client sous forme textuelle au moins six semaines avant leur date d'entrée en vigueur prévue. En cas d'augmentation de prix, le client a le droit de résilier le contrat sous forme textuelle sans respecter de délai de préavis, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'ajustement des prix. NMM en informera expressément le client dans la notification de modification.

8.6.6 Indépendamment des réglementations précédentes, NMM est autorisée, en cas d'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale, et obligée, en cas de réduction, d'ajuster les prix en conséquence au moment de la modification respective. Le client n'a aucun droit de résiliation en raison d'un tel ajustement de prix.

9 Liberté Contractuelle

NMM est libre de conclure des contrats avec des clients, mais n'exclura aucun utilisateur de la conclusion d'un contrat pour des motifs que la loi allemande sur l'égalité de traitement (AGG) qualifie de discrimination interdite. NMM n'est pas tenue de justifier le refus de conclure un contrat à quiconque souhaite devenir cocontractant de NMM et n'est pas limitée à des motifs basés sur un abus ou une tentative d'abus des services de NMM. Si NMM a des raisons de croire qu'un candidat rejeté pour la conclusion d'un contrat tente à nouveau de conclure des contrats, NMM conservera les données identifiant la personne ou l'entreprise de ce candidat dans une liste de blocage aussi longtemps que nécessaire. Cela s'applique en particulier dans le cas où la personne ou l'entreprise a déjà précédemment publié des contenus ou informations illicites sur les supports de stockage de NMM ou a exercé des activités interdites selon le section 4.

10 Restitution de l'Espace de Stockage du Client par Suppression

10.1 À l'expiration du jour de la résiliation du contrat, le client est tenu de supprimer l'espace de stockage mis à sa disposition ou de le libérer pour suppression par NMM. Si le client ne se conforme pas à cette obligation, NMM est tenue de supprimer l'espace de stockage.

10.2 The customer must ensure the timely backup of their data on their own storage media before the deletion is carried out according to section 10.1.

11 Compensation par le Client, Droit de Rétention

11.1 Le client ne peut compenser ses créances avec celles de NMM que dans la mesure où ces créances sont incontestées ou ont été constatées par décision de justice ayant force de chose jugée. Le client ne peut exercer un droit de rétention qu'en raison de contre-prétentions résultant de la relation contractuelle avec NMM.

11.2 NMM se réserve le droit de n'accéder à une demande de changement de fournisseur (demande KK) d'un client qu'une fois que toutes les créances ouvertes et incontestées de NMM envers le client ont été réglées.

12 Responsabilité légale pour les défauts

Les services de NMM, dans la mesure où ils concernent des contenus numériques ou des services numériques issus de contrats avec des clients consommateurs, sont soumis au droit légal de la garantie des défauts découlant des articles 327 à 327s BGB. Pour le reste, la garantie des défauts est régie par les autres dispositions légales du BGB.

13 Responsabilité

13.1 En cas d'intention ou de faute lourde, ainsi qu'en l'absence d'une caractéristique garantie, NMM est responsable de manière illimitée pour tous les dommages qui en découlent.

13.2 En cas de faute légère, NMM est responsable de manière illimitée en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé. Si NMM est en retard dans l'exécution de sa prestation par faute légère, si sa prestation est devenue impossible, ou si NMM a violé une obligation essentielle, la responsabilité pour les dommages matériels et financiers qui en résultent est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat. Une obligation essentielle est celle dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat, dont la violation compromet la réalisation de l'objectif du contrat et sur le respect de laquelle le client peut régulièrement compter.

13.3 En cas de perte de données par faute légère, NMM est responsable dans les conditions et dans les limites du section 13.1 uniquement si le client a sauvegardé ses propres informations et contenus (voir section 4.5 ci-dessus) à des intervalles adaptés à l'application et sous une forme appropriée, de manière à ce qu'ils puissent être restaurés avec un effort raisonnable.

13.4 La responsabilité sans faute de NMM en matière de dommages-intérêts (article 536a BGB) pour les défauts existant au moment de la conclusion du contrat est exclue. Les section 13.2 et 13.3 restent inchangés.

13.5 La responsabilité pour tous les autres dommages est exclue, en particulier pour les pertes de données ou les dysfonctionnements matériels causés par l'incompatibilité des composants présents sur le système de l'appareil final du client avec les matériels et logiciels nouveaux ou modifiés, et pour les dysfonctionnements du système pouvant résulter de configurations erronées existantes ou de pilotes anciens, perturbateurs et non entièrement supprimés.

13.6 La responsabilité de NMM n'est pas affectée par les section 13.1 à 13.5 dans les cas de responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux, de la loi sur les télécommunications ou du RGPD.

14 Durée du Contrat, Résiliation, Fin du Contrat

14.1 Sauf accord contraire, le contrat concernant une offre d'hébergement web entre le client et NMM est conclu pour une durée indéterminée. Aucune durée minimale de contrat n'est convenue ; le contrat peut être résilié par le client à tout moment conformément à la section 14.5.

14.2 Lors de la commande d'une offre / d’un tariff d'hébergement web, le client détermine la durée du contrat en spécifiant une période de prépaiement (1 mois, 3, 6, 12 mois). Le mois pour lequel le tarif mensuel respectif est choisi par le client est calculé sur 30,4375 jours.

14.3 La période de prépaiement susmentionnée commence précisément le jour de la réception de la confirmation de commande. La date d'expiration de la période de prépaiement choisie par le client est indiquée dans la facture.

14.4 Si la période de prépaiement présélectionnée conformément à la section 14.2 et communiquée au client conformément à la section 14.3 se termine sans que le client n'ait résilié le contrat, alors, à l'expiration de la période de prépaiement choisie par le client, la période de prépaiement qu'il a choisie lors de la conclusion du contrat recommence. Le client a la possibilité, dans la MembersArea (MA), de choisir une autre période de prépaiement avant l'expiration de la période de prépaiement en cours, laquelle succédera à la période expirante.

14.5 Résiliation du Contrat par le Client

14.5.1 Le client peut résilier le contrat d'hébergement web de manière ordinaire à tout moment, avec effet à l'expiration de la période de prépaiement qu'il a choisie, et bénéficier des services de NMM jusqu'à la fin de cette période. Il peut également résilier le contrat de manière ordinaire "immédiatement" dès réception de la résiliation par NMM, renonçant ainsi à la fourniture des services par NMM jusqu'à l'expiration de la période de prépaiement.

14.5.2 Le client peut également résilier le contrat de manière extraordinaire en présence d'un motif grave (juste cause), et peut prononcer cette résiliation avec effet à la date de réception de la notification par NMM ou la déclarer avec effet à une date ultérieure qu'il aura déterminée.

14.5.3 La résiliation du client doit parvenir à NMM sous forme textuelle. La forme textuelle correspond à une déclaration lisible et durable, dans laquelle la personne du déclarant est nommée et il est reconnaissable pour NMM que le contrat doit être résilié. Contrairement à la forme écrite, la forme textuelle ne nécessite pas de signature manuscrite. Chaque client dispose d'une option de résiliation simple, assistée d'un dialogue de résiliation et d'une authentification rapide, en se connectant à la MembersArea (MA).

14.5.4 NMM s'assure que le client consommateur peut soumettre une déclaration de résiliation ordinaire ou extraordinaire du contrat via un bouton de résiliation sur le site web, lequel est constamment disponible, ainsi qu'immédiatement et facilement accessible. Le bouton de résiliation est clairement libellé avec rien d'autre que les mots "Résilier les contrats ici" ou une formulation claire correspondante. Il conduit immédiatement la personne souhaitant résilier à une page de confirmation qui invite et permet de fournir des informations concernant (a) le type de résiliation et, en cas de résiliation extraordinaire, le motif de la résiliation, (b) l'identification univoque de la personne qui résilie, (c) la désignation univoque du contrat, (d) la date à laquelle la résiliation doit mettre fin à la relation contractuelle et (e) la transmission électronique rapide de la confirmation de résiliation à la personne qui résilie. La page de confirmation contient un bouton de confirmation, dont l'activation permet à la personne souhaitant résilier de soumettre la déclaration de résiliation, et qui est clairement libellé avec rien d'autre que les mots "Résilier maintenant" ou une formulation claire correspondante. La personne souhaitant résilier peut enregistrer sa déclaration de résiliation, soumise en actionnant le bouton de confirmation, avec la date et l'heure de la soumission, sur un support durable de manière à ce qu'il soit reconnaissable que la déclaration de résiliation a été soumise en actionnant le bouton de confirmation. NMM confirmera immédiatement au consommateur, par voie électronique et sous forme textuelle, le contenu, la date et l'heure de réception de la déclaration de résiliation ainsi que la date à laquelle la relation contractuelle doit être résiliée par cette résiliation.

14.5.5 Pour une authentification accélérée, le client consommateur devrait initier la résiliation dans la MembersArea (MA) au lieu de la procédure décrite à la section 14.5.4 Cela se fait en utilisant le dialogue de résiliation disponible, ce qui lui permet également de télécharger ou de sauvegarder autrement des données avant que sa résiliation ne prenne effet.

14.5.6 À la date d'effet de la résiliation, la possibilité pour le client d'utiliser les livraisons et services de NMM dans le cadre du contrat d'hébergement web, sous le numéro de contrat résilié du client, prend fin. À la date d'effet de la résiliation, NMM procède à la suppression des données stockées par le client chez NMM ainsi que de ses paramètres (configurations). Les boîtes aux lettres électroniques, bases de données, redirections et l'espace de stockage pour les sites internet (Webspace) créés dans le cadre du contrat résilié ne seront alors plus disponibles. Le client ne pourra plus envoyer ni recevoir d'e-mails sous le domaine qu'il a commandé ; la connexion depuis internet vers un site web du client sur son espace de stockage ne sera plus possible.

14.5.7 En cas de résiliation ordinaire immédiate, les prépaiements non consommés ne seront pas remboursés au client. S'il existe un motif de résiliation pour juste cause, NMM remboursera immédiatement au client les portions de rémunération prépayées jusqu'à l'expiration de la période de prépaiement, au prorata temporis, à condition que le client ait exposé les raisons de la juste cause. Le client peut retrouver la date d'expiration de la période de prépaiement qu'il a choisie sur sa dernière facture.

14.5.8 Dans le cas où le client résilie le contrat à la fin de la période de prépaiement en cours, il doit déclarer la résiliation au plus tard 7 jours calendaires avant l'expiration de la période de prépaiement. Si la résiliation est reçue ultérieurement, le client doit payer à NMM la rémunération pour la période de prépaiement suivante ; le droit aux prestations contractuelles n'existe cependant plus suite à la résiliation. Le client est par conséquent tenu de satisfaire aux conditions de résiliation suffisamment tôt pour éviter le renouvellement du contrat et l'exigibilité d'un nouveau prépaiement. Le client peut retrouver la date d'expiration de la période de prépaiement qu'il a choisie sur sa dernière facture.

14.5.9 Jusqu'à la date d'effet de la résiliation qu'il a déterminée, le client doit télécharger toutes ses données stockées sur les systèmes de stockage de NMM et sauvegarder ses e-mails sur ses propres espaces de stockage locaux, car NMM, dès que la résiliation prendra effet, supprimera irrévocablement tout le contenu stocké pour le client sur les espaces de stockage de NMM (contenu des sites web, contenu des bases de données, e-mails, programmes logiciels, paramètres). NMM procédera à la suppression immédiatement après la fin du contrat, sauf accord contraire, tel que potentiellement en vertu d'un contrat de traitement de données à caractère personnel pour le compte du client.

14.5.10 Si le client n'a pas supprimé ou transféré les domaines actifs ou ne les a pas déplacés vers un autre fournisseur de domaines avant la date d'effet de la résiliation qu'il a déterminée, NMM procédera à la suppression du domaine auprès de l'autorité d'enregistrement de domaines, ce qui peut entraîner la perte irréversible du domaine pour le client. NMM cessera la gestion du domaine à la date d'effet de la résiliation et en informera l'autorité d'enregistrement de domaines. Par conséquent, le domaine passera sous la gestion propre de l'autorité d'enregistrement de domaines compétente, pour laquelle NMM a servi d'intermédiaire pour le contrat de domaine concerné. Pour la relation contractuelle ultérieure avec le client, seule l'autorité d'enregistrement de domaines sera alors compétente, conformément à ses règlements d'enregistrement respectifs.

14.5.11 Dans le cas où le client, dans le cadre de sa résiliation, souhaite que son ou ses domaines soi(en)t transféré(s) à un autre hébergeur web ou fournisseur de domaines, le client reçoit un code d'autorisation (« Auth-Code ») qui lui est envoyé ou transmis via son compte utilisateur sécurisé (MembersArea). Ce code doit être activé par le nouveau fournisseur pour le transfert. À cet effet, NMM met à disposition des fonctions pratiques dans la MembersArea. Si le nouveau fournisseur omet la reprise (dite « coordination de connectivité »), le domaine reste sous la gestion de NMM, à condition que le client ne résilie pas le contrat relatif à ce ou ces domaines. Il incombe au client d'organiser le transfert avant que sa résiliation ne prenne effet.

14.5.12 Si le client détient plusieurs contrats avec NMM (identifiés par plusieurs numéros de client ou de contrat), il peut limiter sa résiliation à des numéros de client ou de contrat individuels. Il doit se déclarer en conséquence, c'est-à-dire sélectionner la résiliation pour le contrat souhaité.

14.6 Résiliation du Contrat par NMM

14.6.1 La résiliation ordinaire du contrat par NMM est autorisée sous forme textuelle à prendre effet à la fin d'un mois calendaire en cours, avec un délai de préavis de 20 jours calendaires.

14.6.2 En cas de résiliation ordinaire par NMM, NMM doit rembourser au client les prépaiements non consommés, au prorata temporis.

14.6.3 En cas de résiliation ordinaire par NMM, le client doit coopérer conformément aux sections 14.5.5 à 14.5.6, notamment en ce qui concerne la gestion ultérieure du ou des domaines (suppression, transfert), faute de quoi NMM pourra restituer le ou les domaines à la gestion de l'autorité d'enregistrement de domaines.

14.6.5 Une mise en demeure préalable dans les cas spécifiés à la section 14.6.4 n'est pas requise si la violation de l'obligation rend la poursuite du contrat déraisonnable pour NMM, notamment parce que NMM serait elle-même ou vis-à-vis de tiers responsable en raison de cette violation de l'obligation.

14.6.6 En cas de résiliation par NMM pour motif grave, le client doit coopérer conformément aux sections 14.5.5 à 14.5.6, notamment en ce qui concerne la gestion ultérieure du ou des domaines (suppression, transfert), faute de quoi NMM pourra restituer le ou les domaines à la gestion de l'autorité d'enregistrement de domaines.

14.6.7 En cas de résiliation par NMM pour motif grave, NMM a droit au paiement de la rémunération pour la période de prépaiement choisie par le client, dans la mesure où le client est responsable du motif de la résiliation. Dans la mesure où NMM est responsable du motif de la résiliation extraordinaire, NMM doit rembourser immédiatement au client les prépaiements non consommés.

14.6.8 Si, après une fixation de délai raisonnable correspondante par NMM, aucune déclaration ou action n'est effectuée par le client concernant ce qu'il adviendra d'un domaine géré par NMM après la résiliation, NMM, à l'expiration du délai – au plus tôt le lendemain de la fin du contrat suite à la résiliation – cessera la prise en charge du nom de domaine enregistré pour le client auprès de l'autorité d'enregistrement de domaines compétente. NMM en informera immédiatement l'autorité d'enregistrement de domaines compétente. Cela peut entraîner la suppression du nom de domaine par l'autorité d'enregistrement de domaines.

14.6.9 Si, après une fixation de délai raisonnable correspondante par NMM, aucune déclaration ou action n'est effectuée par le client concernant ce qu'il adviendra de l'espace de stockage encore occupé par lui après la résiliation, NMM supprimera l'espace de stockage à l'expiration du délai. Cette suppression entraîne une perte de données irréversible, à moins que le client n'ait sauvegardé ces données sur un espace de stockage non affecté par la résiliation.

14.7 Dans la mesure où le contrat entier géré sous un numéro de contrat chez NMM n'est pas résilié dans son intégralité, mais que seule la suppression d'un ou plusieurs domaines est demandée ou effectuée, le reste du contrat demeure en vigueur.

15 Protection des données

15.1 Concernant la collecte et le traitement des données à caractère personnel de tiers sur les espaces de stockage (serveurs) mis à la disposition du client, seul le client décide des finalités (pourquoi ?) et des moyens (avec quelles applications mises à disposition ?). Celui-ci est le « maître des données » et le seul « Responsable du traitement » et sous-traitant au sens de l'article. 4 n° 7 du RGPD, pour autant que les traitements relèvent du champ d'application matériel de l'article. 2 du RGPD. NMM est tenu de traiter ou d'accéder à ces données exclusivement sur instruction du client. Des détails supplémentaires sont précisés dans les « Conditions contractuelles relatives au traitement des données dans le contrat d'hébergement web », qui complètent les présentes CGU. Les obligations légales d'accès de NMM, par exemple pour supprimer des informations ou contenus illicites des espaces de stockage ou pour en bloquer l'accès, ne sont pas affectées par le droit d'instruction susmentionné du client. Une telle responsabilité de NMM peut découler notamment de la Loi sur les services numériques en cas de contenus ou d'informations illicites mis à disposition par les clients sur des sites web que NMM stocke pour le compte du client.

15.2 Sans l'inclusion des « Conditions contractuelles relatives au traitement des données dans le contrat d'hébergement web » complémentaires, le client ne peut pas conclure de contrat d'hébergement web avec NMM par défaut. Ainsi, le client assume sa responsabilité en matière de protection des données pour le traitement des données à caractère personnel qu'il initie, dès qu'il utilise les produits ou services d'hébergement web de NMM dans le champ d'application du RGPD après la conclusion du contrat. Il en va de même pour NMM. Le client peut également initier la conclusion d'un accord de traitement des données au format électronique dans la MembersArea (MA) sous la rubrique « Données de base/Traitement des données ».

15.3 Les Conditions contractuelles relatives au traitement des données dans le contrat d'hébergement web sont pré-formulées par NMM et, NMM proposant des produits standard, ne sont pas négociées individuellement. Les clauses contractuelles pré-formulées par NMM correspondent au texte de la Décision d'exécution (UE) 2021/915 de la Commission du 4 juin 2021 et sont donc conformes aux exigences légales de l'Article 28, paragraphes 3 et 4, du RGPD.

15.4 Le client a la possibilité de s'opposer à l'utilisation des « Conditions contractuelles relatives au traitement des données dans le contrat d'hébergement web » complémentaires sous forme textuelle auprès de NMM s'il estime qu'il utilise les livraisons et services dans le cadre du contrat d'hébergement web conclu sans que NMM ne traite de données à caractère personnel pour lui, ou s'il n'exerce que des activités en dehors du champ d'application matériel de l'Article 2 du RGPD. Après réception d'une telle opposition, NMM examinera si elle accepte de lever l'applicabilité des « Conditions contractuelles relatives au traitement des données dans le contrat d'hébergement web ». Le client doit motiver son opposition ; NMM ne fournit pas de conseils juridiques au client à cet égard.

15.5 Dès la résiliation du contrat d'hébergement web, NMM n'est plus autorisée à conserver les contenus du client stockés sur ses espaces de stockage et applications (systèmes de fichiers), en particulier les données à caractère personnel de tiers. NMM supprimera donc ces informations et contenus du client à la résiliation du contrat.

15.6 Le client est conscient que NMM pourrait techniquement visualiser à tout moment toutes les données (à caractère personnel) déposées par le client sur les serveurs. Le client est également conscient que d'autres participants à Internet, dans des circonstances basées sur des pratiques illégales, peuvent être techniquement capables d'interférer illégalement avec la sécurité du réseau et de contrôler le trafic de données. Le client est seul et entièrement responsable de la sécurité et de la sauvegarde des données stockées par les clients sur les serveurs de NMM, notamment par le biais du chiffrement des données.

16 Procédures de Réclamation et Codes de Conduite

16.1 NMM statue sur les réclamations sous sa propre responsabilité et demande que toute réclamation soit envoyée à l'adresse indiquée à la Section 1.

16.2 NMM ne s'est pas soumise à des codes de conduite de tiers et ne propose pas non plus de procédure extrajudiciaire de réclamation et de recours.

16.3 La Commission européenne a mis en place une plateforme (ci-après la « plateforme RLL ») destinée à faciliter la résolution extrajudiciaire en ligne des litiges entre consommateurs et professionnels de manière indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable. NMM est tenue par la loi de publier sur ses sites web un lien vers la plateforme RLL ainsi que son adresse e-mail :

16.3.1 Le lien est : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

16.3.2 L'adresse e-mail de NMM est : info@all-inkl.com.

16.4 NMM est tenue d'informer les consommateurs, conformément à l'Article 36 de la Loi sur le Règlement des Litiges de Consommation (VSBG) allemande, que NMM n'est ni disposée ni obligée de participer à une procédure de règlement des litiges en vertu de la VSBG devant une entité de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

16.5 La gestion des réclamations concernant les contenus illicites conformément à la Section 6 reste inchangée par les dispositions précédentes.

17 Droit Applicable, Juridiction Compétente, Invalidité

17.1 Pour les contrats conclus par NMM sur la base des présentes Conditions Générales de Vente et pour toutes les réclamations en découlant, quelle qu'en soit la nature, seul le droit de la République Fédérale d'Allemagne s'applique. Dans le cas de contrats conclus avec des consommateurs qui ne sont pas domiciliés en Allemagne, les dispositions impératives de protection des consommateurs du droit de leur État d'origine respectif, qui s'applique à leur domicile, ne sont pas affectées par la première phrase.

17.2 Le lieu de juridiction pour toutes les réclamations découlant de la relation contractuelle entre les parties contractantes, notamment en ce qui concerne la conclusion, l'exécution ou la résiliation du contrat, est - dans la mesure où le client est un commerçant enregistré, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public - le siège social de NMM.

17.3 Si certaines dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.

Fin de texte